MENTIONS LÉGALES

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L’éditeur de ce site est la société SASU PAC.

Société par Actions Simplifiée , au capital de 10.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Nanterre sous le numéro 853 040 053, dont le siège social est situé 97, avenue Georges Clémenceau 92000 Nanterre, numéro de TVA
intracommunautaire FR17 853 040 053 Téléphone : 01 40 99 09 26 (ci-après, « PAC »).
PAC® .

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par (« PAC ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »)

1.1 Les présentes conditions générales CGV s’appliquent à toute vente par PAC de produits et de prestations de services

1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation est subordonnée :

à la signature préalable :
soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par PAC lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par PAC lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. PAC reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et PAC, la facture établie par PAC vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers PAC de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEMANDE DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. PAC ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur

les modalités et conditions de prise en charge par son assurance
les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. NOS PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs PAC en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, PAC en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.

4.2 Sauf accord contraire

les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits
le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à PAC en principal et accessoires.

4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de PAC, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par PAC en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 PAC se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.

5.2 PAC se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)

5.3 PAC décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.

5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par PAC, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. A défaut, PAC pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à

l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. PAC n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, PAC pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 PAC garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.